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Permis de construire

Depuis janvier 2016, un service mutualisé pour les communes adhérentes a été instauré au sein de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex pour permettre l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Dans un souci de proximité avec les administrés, votre interlocuteur principal reste la mairie dans laquelle vous déposez votre demande.

 

Quel est votre projet ?

Vous souhaitez faire construire votre maison, vous envisagez une extension de plus de 40m² ou une annexe indépendante de plus de 20m² ?

Vous souhaitez modifier votre projet en cours de construction ?

Vous avez des projets de travaux ?

Vous souhaitez procéder à l’extension de votre maison pour une surface inférieure à 40m², installer un abri jardin, une piscine de moins de 100m² ?

Pour connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain pour savoir si votre projet de construction est réalisable :

 

Le dépôt de ces demandes doit être effectué auprès de votre mairie accompagné de documents (plans, notice, photos) dont la liste est contenue dans les imprimés cerfa.

 

La commune vous délivrera alors un récépissé à partir duquel le délai d’instruction commence :

  • 1 mois pour les déclarations préalables
  • 2 mois pour les certificats d’urbanisme opérationnels et permis de construire de maison individuelle
  • 3 mois pour les autres permis