Ayant pris la compétence « PLU intercommunal » en février 2014, la Communauté d’agglomération a désormais la compétence du Droit de Préemption Urbain (DPU).

Le DPU donne aux collectivités publiques un droit de priorité d’acquisition d’un bien lorsque celui-ci est mis en vente. Les collectivités sont informées directement par les notaires, par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner. Le droit de préemption urbain est défini par le code de l’urbanisme (article L300-1 et L211-1 et suivants).

Dans le Pays de Gex, le DPU concerne toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des Plans Locaux d’Urbanisme en vigueur. Les périmètres d’application du DPU sont actualisés au fur et à mesure des évolutions des PLU :

• Périmètre du DPU de Cessy
• Périmètre du DPU de Chezery-Forens
• Périmètre du DPU de Farges
• Périmètre du DPU de Sauverny
• Périmètre du DPU de Mijoux
• Périmètre du DPU de Lélex

Par ailleurs, six communes disposent d’un droit de préemption renforcé sur les zones urbaines, selon le périmètre défini par délibération :

• Divonne-les-Bains, sur le périmètre de projet « réaménagement de la gare »
• Grilly, sur les secteurs de « Mourex » et « Les Rippes »
• Ornex, sur les secteurs « Charbonnières /RD 1005 » et Villard Tacon / Arcades »
• Ferney-Voltaire, sur le périmètre de la ZAC Ferney-Genève innovation
• Gex, sur les secteurs du centre ancien et de l’Aiglette
• Chézery, au centre du village

À l’attention des notaires :
Les déclarations d’intention d’aliéner sont toujours à transmettre aux communes pour enregistrement. Les communes se chargent ensuite de les transmettre à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex.