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Ayant pris la compétence « PLU intercommunal » en février 2014, la Communauté d’agglomération a désormais la compétence du Droit de Préemption Urbain (DPU).

Le DPU donne aux collectivités publiques un droit de priorité d’acquisition d’un bien lorsque celui-ci est mis en vente. Les collectivités sont informées directement par les notaires, par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner. Le droit de préemption urbain est défini par le code de l’urbanisme (article L300-1 et L211-1 et suivants).

Dans le Pays de Gex, le DPU concerne toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’urbanisme intercommunal valant plan local de l’habitat (PLUiH) en vigueur :

Délibération n°2020.00150 du 03 septembre 2020

Par ailleurs, six communes disposent d’un droit de préemption renforcé sur les zones urbaines, selon le périmètre défini par délibération :

Délibération – DPUr sur Ornex

Délibération – DPUr sur Gex

Délibération – DPUr ZAC Ferney Genève Innovation

Délibération – DPUr sur UCb Chezery Forens

Délibération – DPUr sur Divonne-les-Bains

À l’attention des notaires :
Les déclarations d’intention d’aliéner sont toujours à transmettre aux communes pour enregistrement. Les communes se chargent ensuite de les transmettre à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex.