Ayant pris la compétence « PLU intercommunal » en février 2014, la Communauté d’agglomération a désormais la compétence du Droit de Préemption Urbain (DPU).

Le DPU donne aux collectivités publiques un droit de priorité d’acquisition d’un bien lorsque celui-ci est mis en vente. Les collectivités sont informées directement par les notaires, par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner. Le droit de préemption urbain est défini par le code de l’urbanisme (article L300-1 et L211-1 et suivants).

Dans le Pays de Gex, le DPU concerne toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’urbanisme intercommunal valant plan local de l’habitat (PLUiH) en vigueur :

Délibération n°2020.00150 du 03 septembre 2020

• Périmètre du DPU de Cessy
• Périmètre du DPU de Challex
• Périmètre du DPU de Chevry
• Périmètre du DPU de Chezery-Forens
• Périmètre du DPU de Collonges
• Périmètre du DPU de Crozet
• Périmètre du DPU de Divonne-les-Bains
• Périmètre du DPU d’Echenevex
• Périmètre du DPU de Farges
• Périmètre du DPU de Ferney-Voltaire
• Périmètre du DPU de Gex
• Périmètre du DPU de Grilly
• Périmètre du DPU de Léaz
• Périmètre du DPU de Lélex
• Périmètre du DPU de Mijoux
• Périmètre du DPU d’Ornex
• Périmètre du DPU de Peron
• Périmètre du DPU de Pougny
• Périmètre du DPU de Prévessin-Moëns
• Périmètre du DPU de Sauverny
• Périmètre du DPU de Segny
• Périmètre du DPU de Sergy
• Périmètre du DPU de Saint-Genis-Pouilly
• Périmètre du DPU de Saint-Jean-de-Gonville
• Périmètre du DPU de Thoiry
• Périmètre du DPU de Versonnex
• Périmètre du DPU de Vesancy

Par ailleurs, six communes disposent d’un droit de préemption renforcé sur les zones urbaines, selon le périmètre défini par délibération :

Délibération – DPUr sur Ornex

Délibération – DPUr sur Gex

Délibération – DPUr ZAC Ferney Genève Innovation

Délibération – DPUr sur UCb Chezery Forens

Délibération – DPUr sur Divonne-les-Bains

• Ornex, sur les secteurs Villard Tacon / Arcades »
• Gex, sur les secteurs du centre ancien et de l’Aiglette
• Divonne-les-Bains, sur le périmètre de projet « réaménagement de la gare »
• Grilly, sur les secteurs de « Mourex » et « Les Rippes »
• Ferney-Voltaire, sur le périmètre de la ZAC Ferney-Genève innovation
• Chézery, au centre du village

À l’attention des notaires :

Les déclarations d’intention d’aliéner sont toujours à transmettre aux communes pour enregistrement. Les communes se chargent ensuite de les transmettre à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex.

 

Afin d’optimiser les circuits de traitement des DIA et d’anticiper l’obligation légale de dématérialisation, il est nécessaire d’instituer, dès à présent, et de généraliser le traitement dématérialisée des DIA.

 

Pour en savoir plus sur la marche à suivre, nous vous invitons à consulter la procédure de traitement dématérialisée des DIA.