Foncier
Ayant pris la compétence « PLU intercommunal » en février 2014, la Communauté d’agglomération a désormais la compétence du Droit de Préemption Urbain (DPU).Le DPU donne aux collectivités publiques un droit de priorité d’acquisition d’un bien lorsque celui-ci est mis en vente. Les collectivités sont informées directement par les notaires, par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner. Le droit de préemption urbain est défini par le code de l’urbanisme (article L300-1 et L211-1 et suivants). |
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Dans le Pays de Gex, le DPU concerne toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’urbanisme intercommunal valant plan local de l’habitat (PLUiH) en vigueur : Délibération n°2020.00150 du 03 septembre 2020
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Consultez le périmètre du DPU des communes de :
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Par ailleurs, six communes disposent d’un droit de préemption renforcé sur les zones urbaines, selon le périmètre défini par délibération : Délibération – DPUr ZAC Ferney Genève Innovation Délibération – DPUr sur UCb Chezery Forens Délibération – DPUr sur Divonne-les-Bains
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À l’attention des notaires :Les déclarations d’intention d’aliéner sont toujours à transmettre aux communes pour enregistrement. Les communes se chargent ensuite de les transmettre à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex. Afin d’optimiser les circuits de traitement des DIA et d’anticiper l’obligation légale de dématérialisation, il est nécessaire d’instituer, dès à présent, et de généraliser le traitement dématérialisée des DIA. Pour en savoir plus sur la marche à suivre, nous vous invitons à consulter la procédure de traitement dématérialisée des DIA. |
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Pour toute nouvelle DIA dématérialisée concernant un bien situé sur l’une des 7 communes suivantes, nous débutons une phase de test via une plateforme dédiée. Accédez aux plateformes dédiées :
Besoin d’aide pour votre première connexion, consultez le didacticiel
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