Révision allégée n° 7 - enquête publique

Enquête publique sur la révision allégée n°7 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUiH) de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex

Par arrêté n°2026.00032 en date du 24 mars 2026, le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit l’ouverture de l’enquête publique sur la procédure de révision allégée n°7 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUiH) de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex (CAPG).

La présente procédure, qui concerne la commune de Crozet, a pour objet unique de modifier le zonage des parcelles cadastrées section E n°256 – 257p et 724p, actuellement en zone Ap, afin de les classer en zone A.

La procédure a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas déposée auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) concluant à la non réalisation d’une évaluation environnementale. Cette procédure ne modifie pas l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUiH. Les évolutions proposées sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé le 19 décembre 2019.

À cet effet, la présidente du tribunal administratif de Lyon a désigné Madame Catherine BRUN en qualité de commissaire enquêtrice et Monsieur Pierre LAMY en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

L’enquête publique est ouverte pendant une durée 17 jours consécutifs du lundi 20 avril 2026 à 9h00 au mercredi 6 mai 2026 à 17h30 dans les lieux d’enquête suivants : 27 communes membres et au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, siège de l’enquête publique, aux jours et heures habituels d’ouverture. L’enquête publique sera réalisée à la fois sous forme dématérialisée (dossier et registre numérique) et à l’appui de supports papier (dossiers et registres) afin que le public puisse consulter les dossiers d’enquête et formuler ses observations et propositions éventuelles sur registre papier ou numérique.

Un poste informatique sera tenu à disposition du public au siège de l’enquête publique (Communauté d’agglomération du Pays de Gex) et en mairie de Crozet aux jours et heures habituels d’ouverture, sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles, afin de permettre la consultation du dossier et
de déposer d’éventuelles observations ou propositions sur le registre numérique.

Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne intéressée pourra consulter le dossier d’enquête comprenant l’ensemble des pièces de la révision allégée n°7 du PLUiH, sous format informatique à l’adresse https://www.registre-numerique.fr/pluih-ra7-gexagglo accessible 7j/7j et 24h/24h et sous format papier dans les 27 lieux d’enquête et au siège de l’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture au public pendant toute la durée de l’enquête.

La commissaire enquêtrice se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations lors de permanences qui se tiendront aux dates suivantes :

• Mercredi 22 avril 2026 en mairie de Crozet de 10h00 à 12h00 ;
• Mercredi 6 mai 2026 en mairie de Crozet de 14h30 à 17h30.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra faire ses observations et propositions :

• Sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/pluih-ra7-gexagglo,
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : pluih-ra7-gexagglo@mail.registre-numerique.fr, sur les registres d’enquête papiers établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice, mis à disposition dans les lieux d’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture au public,
• Par voie postale en adressant un courrier à Madame la commissaire enquêtrice - Communauté d’agglomération du Pays de Gex - 135 rue de Genève - 01170 Gex.

L’ensemble des observations et propositions du public sera consultable au siège de l’enquête et sur le site https://www.registre-numerique.fr/pluih-ra7-gexagglo.

Avant et pendant toute l’enquête, toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir copies de tout ou partie du dossier d’enquête publique. La demande doit être adressée au président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête, par courrier au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex (135 rue de Genève - 01170 Gex) ou par courrier électronique : urbanisme@paysdegexagglo.fr .

Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera déposée dans les 27 communes membres, à la Communauté d’agglomération et au Tribunal administratif de Lyon pour être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront également publiés pendant une durée d’un an sur le site internet de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex : https://www.paysdegexagglo.fr et sur le site hébergeur de l’enquête publique : https://www.registre-numerique.fr/pluih-ra7-gexagglo.

Au terme de l’enquête et après remise du rapport de la commissaire enquêtrice, la procédure de révision allégée n°7 du PLUiH fera l’objet d’une délibération qui sera présentée pour décision au Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex.