Modification n°4 du PLUiH - Enquête publique - Communauté d'agglomération du Pays de Gex
Modification n°4 du PLUiH - Enquête publique
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GEX
Enquête publique sur la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUiH) de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex
Par arrêté n°2023.00075 en date du 3 novembre 2023, le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit l’ouverture de l’enquête publique unique sur la procédure de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUiH) de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex (CAPG).
La présente procédure de modification concerne 8 communes membres de la CAPG portant sur la modification des Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du PLUiH. Le présent projet de modification s’inscrit dans la continuité des objectifs fondateurs du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLUiH et ne porte pas atteinte à l’équilibre général du PADD. Les évolutions proposées sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé le 19 décembre 2019.
À cet effet, le président du tribunal administratif de Lyon a désigné Madame Véronique Brillant en qualité de commissaire enquêtrice.
L’enquête est ouverte pendant une durée de 22 jours, du lundi 4 décembre 2023 à 14h00 au mardi 26 décembre 2023 à 12h00 dans les lieux d’enquête suivants : 8 communes membres concernées et au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex siège de l’enquête publique, aux jours et heures habituels d’ouverture. L’enquête publique sera réalisée à la fois sous forme dématérialisée (dossier et registre numérique) et à l’appui de supports papier (dossiers et registres) afin que le public puisse consulter les dossiers d’enquête et formuler ses observations et propositions éventuelles sur registre papier ou numérique.
Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne intéressée pourra consulter le dossier d’enquête comprenant l’ensemble des pièces de la modification n°4 du PLUiH, sous format informatique à l’adresse https://www.registre-numerique.fr/pluih-m4-gexagglo accessible 7j/7j et 24h/24h et sous format papier dans les 8 lieux d’enquête et au siège de l’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture au public pendant toute la durée de l’enquête.
La commissaire enquêtrice se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations lors de permanences qui se tiendront aux dates suivantes :
- Lundi 4 décembre 2023 de 14h00 à 16h00 en mairie de Prévessin-Moëns ;
- Mardi 12 décembre 2023 de 14h00 à 16h00 en mairie de Ferney-Voltaire ;
- Mercredi 20 décembre 2023 de 10h00 à 12h00 en mairie de Crozet.
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra faire ses observation et propositions :
- sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/pluih-m4-gexagglo,
- par courrier électronique à l’adresse suivante : pluih-m4-gexagglo@mail.registre-numerique.fr,
-sur les registres d’enquête papiers établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice, mis à disposition dans les lieux d’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture au public,
- par voie postale en adressant un courrier à Madame la commissaire enquêtrice - Communauté d’agglomération du Pays de Gex - 135 rue de Genève 01170 Gex.
L’ensemble des observations et propositions du public sera consultable au siège de l’enquête et sur le site https://www.registre-numerique.fr/pluih-m4-gexagglo .
Avant et pendant toute l’enquête, toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir copies de tout ou partie du dossier d’enquête publique. La demande doit être adressée au président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête, par courrier au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex (135 rue de Genève 01170 Gex) ou par courrier électronique : urbanisme@paysdegexagglo.fr .
Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera déposée dans les 8 communes membres concernées, à la Communauté d’agglomération et au Tribunal administratif de Lyon pour être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront également publiés pendant une durée d’un an sur le site internet de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex : https://www.paysdegexagglo.fr et sur le site hébergeur de l’enquête publique : https://www.registre-numerique.fr/pluih-m4-gexagglo .
Au terme de l’enquête et après remise du rapport du commissaire enquêteur, la procédure de modification n°4 du PLUiH fera l’objet d’une délibération qui sera présentée pour décision au Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex.
Le Président,